PACS ou mariage : quand on se rencontre après 45 ans, chacun avec son patrimoine, son logement et parfois ses enfants, la question n’est plus celle d’un jeune couple qui achète son premier appartement. Elle porte sur ce qui arrive à chacun en cas de rupture, de décès ou de maladie. Cet article compare les trois statuts sur cinq situations concrètes. Il suppose que vous savez déjà à qui vous avez affaire : si ce n’est pas le cas, commencez par comment reconnaître un homme vraiment fortuné.
Avertissement. Ces informations générales portent sur le droit français en vigueur à la date de rédaction. Cet article ne remplace pas un notaire : chaque situation est particulière, et les règles diffèrent en Belgique, en Suisse et au Luxembourg.
Elle a quarante-six ans, un appartement à son nom dans le centre, une fille en deuxième année de droit. Lui en a cinquante-trois, une maison avec jardin près de l’Erdre, deux fils déjà installés. Ils sont ensemble depuis deux ans. Il lui propose de venir vivre chez lui, et d’ajouter, un jour, « un PACS, pour la forme ».
Elle pose la question qu’on ne pose pas à table : s’il lui arrive quelque chose dans cinq ans, que se passe-t-il pour elle, dans cette maison ? Il ne sait pas. Elle non plus. C’est exactement le bon moment pour le savoir.
PACS ou mariage : la réponse courte
Seul le mariage protège pleinement le survivant. Le PACS apporte une protection fiscale forte mais peu de droits sans testament. L’union libre n’en apporte presque aucun. Le tableau ci-dessous résume les cinq situations qui comptent quand chacun a déjà un patrimoine.
| Situation | Mariage | PACS | Union libre |
|---|---|---|---|
| Rupture | Divorce, avec possible prestation compensatoire | Rupture possible par un seul partenaire, pas de prestation compensatoire | Chacun part librement, aucun droit particulier |
| Décès : héritage | Le conjoint est héritier, même sans testament | Aucun droit sans testament | Aucun droit sans testament |
| Décès : droits de succession | Exonération totale | Exonération totale (sur ce que le testament lui laisse) | 60 % après un abattement de 1 594 € |
| Logement du couple | Un an gratuit, puis droit viager possible | Un an gratuit | Aucun droit |
| Pension de réversion | Oui, sous conditions | Non | Non |
| Impôt sur le revenu | Déclaration commune | Déclaration commune | Deux déclarations |
Sources : service-public.gouv.fr sur le PACS et le décès et economie.gouv.fr sur les droits de succession.
Le mariage laisse aussi le choix du régime matrimonial. Ce choix mérite un article à lui seul : voir le contrat de mariage quand les patrimoines sont inégaux et séparation de biens ou participation aux acquêts.
Situation 1 : la rupture
Mariés, vous divorcez devant un juge ou par convention d’avocats. Le juge peut accorder une prestation compensatoire à celui des deux dont le niveau de vie chute du fait de la séparation. C’est la seule des trois formes d’union qui prévoit ce mécanisme.
Pacsés, l’un des deux peut mettre fin au PACS seul, en le faisant signifier à l’autre par un commissaire de justice. Il n’y a pas de prestation compensatoire. Les tribunaux admettent parfois des dommages et intérêts en cas de rupture fautive, mais c’est l’exception. Par défaut, chacun garde ce qui est à son nom ; ce que vous avez acheté ensemble est en indivision.
En union libre, chacun reprend sa liberté du jour au lendemain. Les travaux que vous avez payés dans sa maison, les charges que vous avez réglées pendant des années ne se récupèrent que difficilement, et seulement avec des preuves.
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Situation 2 : le décès
C’est la situation où l’écart est le plus grand.
- Le conjoint marié est héritier de plein droit. S’il existe des enfants d’une première union, il reçoit en principe un quart de la succession en pleine propriété, et le testament ou la donation entre époux peuvent améliorer sa part.
- Le partenaire pacsé n’hérite de rien sans testament. Avec un testament, il est exonéré de droits de succession sur ce qu’il reçoit. Mais la part qu’on peut lui léguer est limitée par la réserve des enfants : la moitié du patrimoine avec un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois ou plus.
- Le concubin n’hérite de rien sans testament, et ce qu’on lui lègue est taxé à 60 % après un abattement de 1 594 €.
La pension de réversion est réservée aux couples mariés (et aux ex-conjoints), sous conditions d’âge et, dans le régime général, de ressources. Le PACS et l’union libre n’y donnent pas droit, quelle que soit la durée de la vie commune.
L’assurance-vie reste l’outil le plus simple pour protéger un partenaire ou un concubin. Le conjoint et le partenaire pacsé sont exonérés. Le concubin bénéficie, pour les primes versées avant 70 ans, d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I du code général des impôts), taxé au-delà. Vérifiez la clause bénéficiaire : elle se modifie sans que vous en soyez informée.
Situation 3 : le logement
« Vivre chez son conjoint propriétaire sans être mariés » est la situation la plus fréquente après 45 ans, et la plus fragile.
- Mariée, vous pouvez rester gratuitement un an dans le logement après son décès, puis demander un droit viager d’habitation, sauf s’il vous en a privée par testament notarié.
- Pacsée, vous bénéficiez du même droit d’un an, pas au-delà, sauf testament.
- En union libre, vous n’avez aucun droit sur la maison. Ses héritiers peuvent vous demander de partir. Si vous êtes locataires, le bail peut vous être transféré à certaines conditions de durée de vie commune.
Ce que nous conseillons, quel que soit le statut : ne vendez pas votre propre logement la première année. Louez-le plutôt. C’est votre capacité de partir, et un patrimoine qui reste à votre nom. Et si vous financez des travaux chez lui, écrivez-le : une reconnaissance de dette ou une convention signée vaut mieux que dix ans de souvenirs.
Situation 4 : les enfants de chacun
Quand chacun a des enfants d’une première union, trois réalités s’imposent :
- Vos enfants n’héritent pas de lui, et les siens n’héritent pas de vous. Entre beaux-parents et beaux-enfants, les droits de succession sont de 60 %, sauf cas particuliers (notamment certaines adoptions simples).
- Ses enfants sont héritiers réservataires. Quel que soit votre statut, une part de son patrimoine leur revient obligatoirement. Le mariage vous donne des droits propres ; le PACS et l’union libre ne vous donnent que ce que la réserve laisse disponible.
- Le logement est le point de friction. Un droit d’habiter la maison, prévu par écrit et expliqué aux enfants adultes, évite la plupart des conflits.
Le sujet des enfants de votre compagnon a son propre article : les enfants de son compagnon.
Situation 5 : la fiscalité
- Impôt sur le revenu : mariés et pacsés font une déclaration commune (l’année de l’union, une imposition séparée reste possible). Selon l’écart de revenus, c’est un avantage ou non. En union libre, chacun déclare seul.
- Solidarité : mariés et pacsés sont solidaires des dettes de la vie courante et de l’impôt commun. Relisez chaque déclaration avant de la signer.
- Impôt sur la fortune immobilière : il est calculé sur le patrimoine immobilier du foyer, et le foyer comprend les concubins notoires, pas seulement les mariés et les pacsés.
- Donations : entre époux ou pacsés, un abattement de 80 724 € s’applique ; entre concubins, il n’y en a pas et la taxation est de 60 %.
C’est la phrase la plus répandue, et la plus trompeuse. Elle signe le PACS à la mairie, un mardi, sans notaire. Huit ans plus tard, il meurt sans testament. Ses deux fils héritent de tout, maison comprise. Elle a un an pour partir, et aucune pension de réversion. Le PACS l’aurait exonérée de droits sur un testament qui n’a jamais été écrit. Un PACS sans testament, c’est une protection fiscale sur un héritage qui n’existe pas.
« J’aimerais qu’on voie un notaire ensemble, et chacun le sien ensuite si besoin. Tu as tes fils, j’ai ma fille, on a chacun nos biens : je veux que personne ne soit mis en difficulté, ni tes enfants ni moi. Qu’est-ce qui se passerait pour moi, dans cette maison, s’il t’arrivait quelque chose ? »
La question est posée sur la situation, pas sur l’argent. Elle protège aussi ses enfants, ce qui la rend facile à accepter. Et sa réaction vous dira beaucoup. Pour la suite de la conversation, voyez garder son indépendance financière dans le couple.
Ce qu’il faut demander au notaire
- « Si je décède, que reçoit-il ? Et s’il décède, que reçois-je, et à quel coût fiscal ? »
- « Puis-je rester dans la maison, et combien de temps ? »
- « Que peut-il me léguer par testament, compte tenu de ses enfants ? »
- « La clause bénéficiaire de son assurance-vie me désigne-t-elle ? »
- « Si nous nous séparons, que deviennent les travaux et les charges que j’ai payés ? »
Faites-vous répondre par écrit. Et gardez un conseil qui ne travaille que pour vous.
Questions fréquentes
PACS ou mariage : lequel protège le mieux le patrimoine ?
Le mariage, surtout au décès : le conjoint est héritier sans testament, exonéré de droits de succession, protégé dans le logement et éligible à la pension de réversion. Le PACS offre l’exonération fiscale, mais rien sans testament et pas de réversion.
Un concubin peut-il hériter par testament ?
Oui, dans la limite de la part que la réserve des enfants laisse disponible. Mais ce qu’il reçoit est taxé à 60 % après un abattement de 1 594 €. L’assurance-vie est souvent plus efficace pour protéger un concubin.
Que se passe-t-il si je vis chez mon conjoint propriétaire sans être mariés ?
En union libre, vous n’avez aucun droit sur le logement : s’il décède, ses héritiers peuvent vous demander de partir. Pacsée, vous pouvez rester un an. Mariée, un an, puis un droit viager sauf testament contraire.
Le PACS donne-t-il droit à la pension de réversion ?
Non. La pension de réversion est réservée aux personnes mariées ou qui l’ont été, sous conditions. Ni le PACS ni l’union libre n’y donnent droit, même après une longue vie commune.
Faut-il se pacser avant de se marier ?
Ce n’est pas nécessaire. Le PACS est souvent une étape utile, avec un testament. Mais il ne remplace pas le mariage pour la protection du survivant, et le mariage met fin au PACS automatiquement.
- Les Choses de la vie — Film de Claude Sautet, 1970 — Un homme séparé de sa femme, une compagne qu’il n’a pas épousée, un accident de voiture. Le film montre, sans un mot de droit, la place de celle qui n’a pas de statut quand tout bascule.
- Le Genre du capital — Céline Bessière et Sibylle Gollac, 2020 — Deux sociologues ont suivi des notaires, des avocats et des familles : comment les séparations et les successions creusent l’écart de patrimoine entre les femmes et les hommes. La lecture à faire avant le rendez-vous.
- Pacs, mariage, concubinage — Fiches de service-public.gouv.fr et de notaires.fr — Pas une œuvre : les sources officielles, gratuites et à jour. Lisez-les avant de voir le notaire, pour suivre la conversation.